Les démarches à suivre pour la mise en conformité de votre assainissement

Lorsque vous avez tous les éléments en main, vous pouvez débuter vos démarches. Elles sont à effectuer auprès des collectivités. Comme mentionné ci-dessus, ce sont les SPANC qui se chargent de valider vos démarches :

• Remplir la déclaration préalable Cerfa n°13703*05 correspondant aux constructions et travaux non soumis à permis de construire (modification de l’aspect extérieur) à votre mairie. En revanche, si vous avez un projet de construction, notez que le projet d’assainissement doit obligatoirement être joint avec votre demande de permis de construire. En effet, aucun permis n’est délivré sans l’assainissement.

• Soumettre votre dossier de conception et la déclaration préalable (ou permis de construire) remplie. Ce dossier de conception soumis au service du SPANC devra être cohérent avec la réalisation des travaux. Les détails inscrits, notamment le système d’assainissement choisi et la marque, devront être les mêmes.

• Le contrôle de conception du SPANC a pour objectif de valider ou non votre projet. Lorsqu’il est validé, le document signé est intégré à votre dossier de permis de construire. Une fois que vous avez reçu cette validation, vous pouvez débuter les travaux tout en respectant les normes en vigueur. Des documents officiels existent pour vous guider, comme le DTU 64.1.

• Au moment de la fin des travaux, vous devez contacter de nouveau votre SPANC afin d’effectuer le contrôle de bonne exécution. Idéalement, le système ne doit pas être enterré avant le contrôle du SPANC afin de vérifier que le système fonctionne correctement.

• Une fois que vous avez effectué tous les contrôles avec le SPANC, votre système d’assainissement peut être mis en route.

• Le certificat de conformité signé et remis par votre SPANC est à garder. Par exemple, en cas de vente, ce certificat vous sera demandé.

En cas de  vente, l’acheteur peut se charger de la mise en conformité de l’assainissement.