Les mesures à venir dans la loi anti-gaspillage

 Cette loi vise à transformer l'économie linéaire en une économie circulaire. Cinq grands axes ont été déclinés :

1. Sortir du plastique,
2. Mieux informer les consommateurs,
3. Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire,
4. Agir contre l'obsolescence programmée,
5. Mieux produire

De nombreuses mesures ont été mises en place depuis sa création en 2020

La sortie de l'utilisation du plastique 

• Interdiction de certains produits en plastique à usage unique (assiettes, pailles, gobelets, couverts, coton-tiges, boîtes en polystyrène expansé).
• Fin de la vaisselle jetable dans les restaurants, notamment les fast-foods, pour les repas consommés sur place.
• Suppression de l’emballage plastique autour des fruits et des légumes qui peuvent être vendus en vrac.

L'information sur le tri et les produits durables

• Déploiement de la signalétique info-tri.
• Généralisation de la collecte des emballages plastiques dans le bac jaune.
• Mise en place de l'indice de réparabilité.
• Obligations pour les fabricants de mettre en ligne les informations détaillées sur les caractéristiques environnementales des produits (pour les textiles par exemple, la traçabilité géographique des étapes de fabrication).

La réduction du gaspillage

• Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires.

Une deuxième vie pour les produits

• Mise en place du « bonus réparation » pour les appareils électriques et électroniques.
• Mise en place de la reprise en magasin de plusieurs objets du quotidien : les meubles, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage.

Les mesures à venir

• Aller plus loin que l’indice de réparabilité en créant un nouvel indice de durabilité pour les produits électroniques

  La loi prévoit que l’indice de réparabilité devienne un indice de durabilité à partir de 2024. En plus de la facilité à réparer, cet indice de durabilité prendra en compte de nouveaux critères comme la robustesse, la fiabilité et l’évolutivité des produits. Les smartphones, les TV et les lave-linges seront les premiers concernés.

• Des tickets de caisse imprimés à la demande pour les petits achats du quotidien

  Dès le printemps 2023, les tickets de caisse seront imprimés à la demande du consommateur pour les petits achats du quotidien. Un hypermarché consomme chaque année plus de 10 000 rouleaux de papier thermique pour l’impression des tickets de caisse.

• Création d’une nouvelle filière d’économie circulaire pour mieux réemployer et recycler les emballages du secteur professionnel

  Les emballages professionnels (palettes, films, caisses, etc.) seront concernés par cette nouvelle filière REP, à compter du 1er janvier 2025. Cela permettra de développer le recyclage de ces emballages ainsi que le réemploi. Plus de 1 million de tonnes d’emballages plastiques sont utilisées dans le secteur professionnel.

• Aller plus loin sur la collecte des emballages, notamment des bouteilles plastiques, pour viser 90% de collecte pour recyclage en 2029 et développer le réemploi des bouteilles

  Une concertation nationale a été lancée le 30 janvier dernier pour partager les solutions qui nous permettront d’atteindre les objectifs ambitieux de collecte, de recyclage et de réemploi fixés par la loi. La consigne fait partie des solutions étudiées, ainsi que d’autres leviers. L’objectif est de prendre une décision à l’été prochain sur les nouvelles solutions de collecte à déployer d’ici 2029.

• Généraliser les poubelles de tri des emballages dans l’espace public

  À partir de 2025, les poubelles de tri seront plus largement déployées dans l’espace public : les parcs, les rues, les places seront ainsi équipées de poubelles permettant aux Français de trier leurs déchets même en dehors de chez eux, dans le but d’améliorer la collecte et le recyclage.

• Mettre en œuvre la stratégie de réduction, réemploi et recyclage (3R) des emballages plastiques

  La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage sont fixés par décret. Les objectifs pour 2025 sont de :

  • Réduire de 20% les emballages plastiques à usage unique ;

  • Mettre fin aux emballages plastiques non recyclables ;

  • Développer les emballages refabriqués en plastique recyclé.

• Transformer la filière des textiles avec la nouvelle feuille de route 2023-2028

• L’industrie du textile génère aujourd’hui dans le monde plus de gaz à effet de serre que les vols internationaux et le trafic maritime réunis. Afin de transformer cette filière, cinq grands chantiers sont prévus par la nouvelle feuille de route 2023-2028 adoptée récemment par le gouvernement, avec près d’un milliard d’euros de financements :

  • Mieux collecter, avec l’objectif d’atteindre 60% de textiles collectés en 2028 ;

  • Mieux recycler, avec l’objectif d’atteindre 80% de textiles recyclés en 2028 en développant la filière de recyclage des textiles ;

  • Mieux réparer, grâce à 150 millions d’euros de bonus réparation pour réduire les coûts de la réparation des vêtements et des chaussures ;

  • Développer la 2e vie des textiles avec 100 millions d’euros pour financer les associations qui remettent en état les textiles usagés ;

  • Soutenir les entreprises vertueuses qui fabriquent des textiles durables, respectant des labels environnementaux, et fabriqués à partir de matières recyclées.

• Développer des solutions de filtres à microfibres plastiques sur les lave-linges pour éviter les rejets de microplastiques qui polluent l’océan

• Le lavage en machine des tissus synthétiques libère des microfibres de plastique, qui finissent dans les océans. La loi vise à limiter la pollution issue de ces textiles en prévoyant que les lave-linge neuf soient équipés d’une solution de filtrage des microfibres de plastique à partir du 1er janvier 2025.

• Apporter aux Français une solution de collecte des restes alimentaires pour valoriser ces biodéchets en biogaz ou en compost utile pour l’économie circulaire des territoires

  L’État accompagne les collectivités pour qu’elles proposent à tous les Français une solution de tri des déchets alimentaires.
  1/3 du contenu de la poubelle résiduelle des Français sont des déchets alimentaires, alors que ces biodéchets peuvent être valorisés en biogaz utilisé localement pour le chauffage urbain, ou en compost pour les filières agricoles.

• Déployer des bonus et malus d’éco-conception afin d’inciter les fabricants à rendre leurs produits plus durables et plus recyclables

  Les fabricants qui conçoivent leurs produits de manière plus écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent à leur éco-organisme. A contrario, les fabricants qui ne respectent pas une démarche d’écoconception auront un malus. Cette mesure incitera financièrement les industriels à repenser en profondeur leur modèle dès la conception des produits.