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Que faut-il faire si mon assainissement est non-conforme ?

Que faut-il faire si mon assainissement est non-conforme ?

Financer une remise aux normes d’une installation d’assainissement

La remise en état et le remplacement d’un système d’assainissement peuvent être onéreux. Ces dépenses sont à la charge du propriétaire qui peut solliciter l’aide de l’État et d’autres organismes d’aides. Le propriétaire peut par exemple, se tourner vers son agence de l’eau de France pour obtenir un financement. Ensuite, le particulier propriétaire qui bénéficie déjà du soutien de son agence de l’eau peut bénéficier d’une aide octroyée par l’ANAH. Cette aide est réservée aux foyers avec un revenu modeste. Il faudra alors présenter un justificatif de revenu lorsqu’on fait sa demande de financement. Après, en cas de non éligibilité aux solutions ci-dessus, l’on peut toujours saisir l’aide de la caisse de retraite, pour les personnes membres du régime général et propriétaire. Enfin, il y a les prêts, écoprêts à taux zéro ou prêts à 1 % d’intérêts donnés par l’ADEME et la CAF, des offres sous conditions de ressources et pour un montant limité.

Remise en état assainissement : délai et sanctions

Après un contrôle d’assainissement qui nécessite des réparations ou un remplacement d’une partie ou de la totalité de l’installation, le propriétaire est tenu d’effectuer les travaux qui s’imposent dans un délai de 4 ans. Une sanction financière est alors prévue par la loi en l’absence de la prise en charge nécessaire dans le délai légal.

Dans le cas d’une vente immobilière, la loi oblige le propriétaire à fournir dans le dossier de vente, un diagnostic assainissement qui ne doit pas dater de plus de 3 ans. Le futur acquéreur en connaissance de cause, peut acheter un bien avec un assainissement non collectif non conforme. Néanmoins, il dispose d’un an après la date d’acquisition pour faire les travaux et la remise en état nécessaires. Toutes les réhabilitations seront à sa charge.



16/02/2021
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