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Qui doit payer la vidange d'un système d'assainissement non-collectif ?

Qui doit payer la vidange d'un système d'assainissement non-collectif ?

Qui doit payer la vidange de son installation ? Locataire ou propriétaire ? C'est une question qui revient beaucoup. Dans cet article nous allons vous éclairer sur qui a la responsabilité.

Qui paye la vidange ? Locataire ou propriétaire ?

Une vidange de micro-station est considérée comme un entretien périodique, par la loi, comme l'entretien de votre chaudière ou encore le ramonage de votre cheminée.

Le locataire a donc la responsabilité de procéder et de régler la vidange de son système d'assainissement non-collectif pour le logement qu'il occupe.

Renseignez-vous auprès de votre propriétaire, concernant la précédente vidange de la micro-station lors de votre état des lieux. 

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site de Legifrance



20/04/2021
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