Terreo Distribution
ZA En Jacca
31770 Colomiers
N°TVA : 49811599174

Qui est responsable de la mise aux normes d'une installation d'ANC ?

Qui est responsable de la mise aux normes d'une installation d'ANC ?

Quelles sont les démarches lors de la vente ? 

Un diagnostic d’assainissement non-collectif, datant de moins de trois ans, délivré par le SPANC doit être fourni par le vendeur du bien selon l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique. Si ce diagnostic est daté de plus de trois ans, ou s’il est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. 

En cas de non-conformité de l'installation lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur doit lui-même procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. 

Les démarches après la vente du bien

Le nouveau propriétaire est responsable de l’entretien de son installation d’assainissement non-collectif. Il devra prendre en charge les travaux de mise en oeuvre en cas de dysfonctionnement.



16/02/2021
Retour à la liste des actualités
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site