Terreo Distribution
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Qui est responsable de la mise aux normes d'une installation d'ANC ?

Qui est responsable de la mise aux normes d'une installation d'ANC ?

Quelles sont les démarches lors de la vente ? 

Un diagnostic d’assainissement non-collectif, datant de moins de trois ans, délivré par le SPANC doit être fourni par le vendeur du bien selon l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique. Si ce diagnostic est daté de plus de trois ans, ou s’il est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. 

En cas de non-conformité de l'installation lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur doit lui-même procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. 

Les démarches après la vente du bien

Le nouveau propriétaire est responsable de l’entretien de son installation d’assainissement non-collectif. Il devra prendre en charge les travaux de mise en oeuvre en cas de dysfonctionnement.



16/02/2021
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