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Les diverses obligations et démarches en Assainissement Non Collectif (ANC)

Les diverses obligations et démarches en Assainissement Non Collectif (ANC)

De nombreuses contraintes légales existent pour les usagers de l’assainissement individuel. Les ministères de l’Écologie et de la Santé le rappellent, les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées, doivent être équipées d’une installation autonome dite « d’assainissement non-collectif » (ANC) pour traiter leurs eaux usées domestiques. Si l’objectif prioritaire est de prévenir tout risque sanitaire, il est également de limiter l’impact sur l’environnement et d’ainsi participer à l’effort national de protection de la ressource en eau

En tant qu’usager de l’ANC, vous limitez l’impact environnemental de vos rejets.

Nous sommes donc tous tenus de respecter les obligations réglementaires relatives à l’ANC :

  • Avant tout projetde réalisation ou de réhabilitation de votre installation d’ANC, il est nécessaire de contacter le Service Public d’Assainissement Non Collectif, appelé plus communément le SPANC dont vous dépendez, afin qu’il vérifie la conformité de votre projet. À noter que, dans le cadre d’une opération soumise à un permis de construire ou d’aménager impactant votre installation d’ANC, vous joindrez tout simplement, dans votre dossier, l’attestation de conformité de votre projet d’ANC que le SPANC vous aura délivrée. 
  • Faciliter l’accès à votre installation lors des différents contrôles réglementaires effectués par le SPANC. Une redevance vous sera facturée pour couvrir le coût engendré par l’activité du SPANC, au même titre que vous paieriez une redevance pour le traitement de vos eaux usées si vous étiez raccordé au tout-à-l’égout. Vous avez l’opportunité de demander à votre SPANC une copie de son règlement de service, afin de connaître les fréquences de contrôle, le montant des redevances, etc.

Si vous avez décidé de vendre votre habitation, il vous faudra fournir un rapport de contrôle du SPANC daté de moins de 3 ans. Si le dernier contrôle remonte à plus de 3 ans, vous devrez faire réaliser un nouveau contrôle à vos frais. À l’issue du contrôle, les délais impartis pour réaliser les travaux éventuellement nécessaires sont les suivants :

  • En cas de risque environnemental et/ou sanitaire avéré(s), vous devrez réaliser les travaux de mise en conformité de votre installation d’ANC dans un délai de 4 ans. Ce délai est ramené à 1 an en cas de vente ou d’acquisition d’un logement.
  • En cas de dysfonctionnement de l’installation, vous devez procéder aux réparations requises dans les meilleurs délais.

Enfin, il faut garder à l’esprit qu’en tant qu’usager de l’ANC, vous êtes responsable du bon fonctionnement de l’installation d’ANC qui vous appartient. Comme pour tout équipement (chaudière, cheminée, voiture…), il est impératif d’en faire assurer un entretien régulier et de faire périodiquement vidanger votre installation d’ANC par une personne agréée.



14/10/2020
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